Lexique

Montant donné non soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Montant donné non soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Se dit de la succession d’une personne décédée sans laisser de testament. Les biens dépendant de cette succession sont répartis entre ses héritiers suivant les règles légales.

Se dit d’un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Obligation imposée dans le cadre d’une libéralité (donation ou testament) par le donateur ou le testateur au donataire ou légataire qui doit l’exécuter. À défaut, il perd tout droit sur le bien donné ou légué.

Parents n’appartenant pas à la ligne directe. En matière successorale, les frères et sœurs et leurs descendants, les oncles, tantes, cousins, etc.

Ensemble des biens qui appartiennent aux deux époux et des dettes communes.

Ensemble des personnes (famille et proches) chargé d’autoriser certains actes importants accomplis au nom d’une personne protégée.

Régime légal de protection permettant l’assistance d’une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont diminuées.

Intervalle séparant deux parents dans une même ligne (paternelle ou maternelle). Par exemple : entre un grand-père et une petite-fille, il existe deux degrés ; un degré entre le grand-père et son enfant, un autre degré entre l’enfant et son propre enfant (la petite-fille).
En ligne collatérale, on compte les degrés en remontant jusqu’au parent commun, puis ensuite en redescendant jusqu’au parent dont on veut trouver l’éloignement en degré. Par exemple : entre une tante et un neveu, il existe trois degrés : un degré entre la “tante” et le père de la tante, un degré entre ce père et son fils (le père du neveu de la tante), un dernier degré entre celui-ci et son propre enfant (le neveu).

Ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession.

Celui qui reçoit la donation.

Celui qui donne.

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l’accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie financière.

Acte consistant pour une personne, à répartir de son vivant ses biens en totalité ou en partie entre ses héritiers.

Donation faite en avance sur les droits de l’héritier dans la succession future du donateur. Elle s’impute sur sa part d’héritage.

Donation permettant d’avantager un héritier ou de transmettre à une personne étrangère à la succession. Elle s’impute sur la quotité disponible.

Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non de le louer ou de le vendre.

Estimation de l’actif et du passif d’un patrimoine en vue de procéder au partage des biens.

Professionnel chargé d’établir la liste des membres d’une famille. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une dévolution successorale compliquée.

Tout héritier ayant vocation à prétendre à la succession (enfants, petits-enfants par représentation, père et mère, frères et sœurs…).

Personne à qui la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée (voir réserve). Il s’agit des descendants et parfois du conjoint survivant.

Personnes privées de certains droits ou inaptes à les exercer seules.

Personne qui possède un bien en indivision.

État d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l’ensemble de ce bien.

Cause de révocation d’une donation consentie au donataire lorsque ce dernier a été reconnu coupable de faits graves envers le donateur.

Droit d’user d’un bien.

Bénéficiaire d’une libéralité faite par testament (legs).

Bien ou droit transmis par testament.

C’est une donation lorsqu’elle est faite du vivant du donateur et un legs lorsqu’il est fait à cause de mort.

Ensemble de personnes descendant d’un auteur commun. On distingue :
- la ligne directe (tous les ascendants et descendants d’une personne),
- la ligne collatérale (toutes les personnes ayant un parent commun),- la ligne paternelle (tous les parents du côté du père),
- la ligne maternelle (tous les parents du côté de la mère).

Contrat par lequel une personne, dénommée “mandant”, charge une autre personne, dénommée “mandataire”, d’accomplir pour son compte certains actes déterminés.

Tout bien qui n’est pas immeuble, soit par nature (bien corporel), soit en vertu de la loi (bien incorporel tel qu’un droit de créance, parts sociales…).

Élément du droit de propriété d’un bien (le complément est l’usufruit).

Ensemble des biens, droits et dettes d’une personne.

Droit conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien (nue-propriété et usufruit).

Personne qui au jour de la donation hériterait du donateur. Peu importe qu’elle ne soit plus héritière au jour du décès de celui-ci.

Quote-part du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d’héritiers réservataires (descendants, conjoint survivant).

Réintégration dans la masse à partager d’un bien qui avait été précédemment donné par le défunt à un héritier. Cette opération se fait en principe en valeur, parfois en nature.

Somme due par la communauté à l’un des époux lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s’agir d’une somme due par l’époux à la communauté, lorsqu’il a disposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.

Action consistant pour un héritier réservataire à restituer en valeur à la succession, la partie de la libéralité qui dépasse la quotité disponible.

Ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Opération de liquidation de la communauté par laquelle chaque époux reprend, avant le partage des biens communs, ses biens propres s’ils existent toujours en nature à cette date.

Elle bénéficie à l’enfant non issu d’un couple marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution. Elle lui permet de faire respecter sa part de réserve lui revenant au décès de son parent.

Prise de possession par ses héritiers des biens d’une personne décédée.

Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs) permettant au créancier d’obtenir l’exécution de la totalité de l’engagement par n’importe quel codébiteur à son choix.

Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s’oppose à l’acte notarié reçu et signé par le notaire.

Héritier.

Somme d’argent qui est réglée en plusieurs versements (à crédit).

Personne qui rédige un testament.

Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Régime légal de protection permettant la représentation d’une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

Personne chargée de représenter un majeur sous tutelle.

Droit d’user, de se servir d’un bien et d’en percevoir les revenus.

Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible (exemple : vente en viager).